Intervention de Frédérique Espagnac

Cet amendement vise à supprimer la limitation dans le temps des mandats de facturation à un an introduite par le rapporteur lors des travaux de la commission.

À l'heure où les contrats pluriannuels sont encouragés pour donner de la visibilité aux acteurs économiques, il semble contre-intuitif de procéder à une telle limitation.

De plus, cette mesure ne va pas dans le sens de la simplification administrative souhaitée.