Intervention de Frédérique Espagnac

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 12 de l’article 30 C, introduit en commission, relatif à l’inscription dans l’accord-cadre d’une négociation annuelle sur les volumes et les prix.

Cet alinéa précise que l’accord-cadre détermine les modalités d’une telle négociation annuelle. Or cette précision est inopérante, étant donné que les contrats agricoles sont pluriannuels et que l’ajustement des prix et des volumes doit pouvoir se faire pendant l’année pour s’adapter à la réalité des différents marchés couverts par la contractualisation.

Il semble en conséquence difficile de figer cette négociation à un moment précis et unique dans l’année.

En outre, cette négociation annuelle pourrait s’avérer contre-productive dans la recherche d’apaisement des relations entre l’acheteur et le vendeur. Il nous paraît préférable d’encourager une contractualisation pluriannuelle, qui permet davantage de visibilité, en termes de volumes, voire de prix.

Nous proposons de supprimer l’intégralité de l’alinéa 12, car, en l’absence du terme « annuel » sur lequel nous sommes en désaccord, cet alinéa est satisfait par le droit en vigueur, autrement dit l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit déjà le principe d’une clause relative « aux prix ou aux critères et modalités de détermination du prix ».