Intervention de Frédérique Espagnac

Je tenais à intervenir sur cet article pour souligner l’importance du dispositif proposé par le Gouvernement.

La filière laitière traverse depuis plusieurs années une crise importante, qui se caractérise par une diminution progressive du nombre des exploitations de l’ordre de 3, 5 % par an en moyenne sur la période 2010-2014.

Les prix ont été bas. Vous le savez, en 2015, année de suppression des quotas laitiers, ils ont chuté de 15 % pour atteindre 58 euros par mille litres.

Cette baisse est la double conséquence d’une forte augmentation de la production laitière et d’un ralentissement de la demande mondiale.

Les revenus sont mécaniquement en diminution, de l’ordre de 26 300 euros par an pour les exploitations laitières sur la période s’étalant de 2012 à 2014, soit un montant inférieur à la moyenne générale des exploitations agricoles.

L’Institut de l’élevage précise que cette situation s’est fortement dégradée en 2015, année au cours de laquelle un quart des éleveurs laitiers auraient dégagé un revenu avant impôt et cotisations sociales inférieur à 10 000 euros.

Dans la filière lait, la contractualisation a été permise par la loi de 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, la LMAP. Elle apparaissait comme une solution à la fin des quotas laitiers programmée en 2015 en offrant une stabilité tant aux producteurs par des débouchés assurés qu’aux entreprises de transformation par un approvisionnement garanti.

Elle a été rendue obligatoire pour la première transaction d’achat de lait cru de vache par un décret de décembre 2010. De plus, la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, votée en 2014, a porté la durée minimale de ces contrats à cinq ans, afin de sécuriser les producteurs en leur donnant de la visibilité.

Cette même loi a également autorisé les acheteurs de lait à permettre à des vendeurs de céder leur contrat à d’autres producteurs. Or les spécificités de la filière française du lait, à savoir la volonté du maintien d’une maîtrise des volumes, notamment par les contrats écrits limitatifs dans la plupart des entreprises privées, ont débouché sur un phénomène de marchandisation des contrats par des producteurs limités dans leur développement par les laiteries.

Ce phénomène est venu accentuer la crise actuelle déstabilisant encore davantage la filière, notamment par le renchérissement du coût de l’installation des jeunes agriculteurs ou la tendance à l’agrandissement des exploitations au détriment des territoires en déprise agricole.

Au vu de cette situation et de la nécessité d’y apporter des réponses, j’apporte mon soutien total à cet article fondamental.