Intervention de Daniel Chasseing

Il s’agit de mieux protéger les producteurs de lait en général, dont la situation est actuellement très inquiétante.

L’incessibilité onéreuse des contrats laitiers doit être clairement reconnue. Le texte adopté rendait incessibles les obligations qui découlent de ces contrats, et non les contrats eux-mêmes de manière suffisamment explicite, ce qui laissait une porte ouverte à des interprétations pouvant donner lieu à un contournement de la volonté du législateur et de la profession agricole.

De plus, l’objectif est non de limiter cette interdiction à la filière lait de vache, mais de l’étendre à l’ensemble des filières lait – notamment à celle du lait de chèvre qui entre également dans un modèle de contractualisation par accord interprofessionnel signé le 17 mai dernier et qui est dans l’attente d’une homologation et d’une extension par M. le ministre de l’agriculture.

Il me paraît important de protéger tous les producteurs de lait face aux risques de marchandisation.