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Intervention de Daniel Gremillet
Réunion du 6 juillet 2016 à 21h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 30
Daniel Gremillet, rapporteur pour avis :Mme Lienemann désire que l’interdiction de la cession à titre onéreux des contrats laitiers ne fasse pas obstacle au fonctionnement des coopératives agricoles.
On ne peut qu’être d’accord avec ce principe. Il faut toutefois rappeler que les associés coopérateurs ne sont pas dans une situation juridique identique à celle des non-coopérateurs. En particulier, les livraisons de lait à la coopérative sont régies non par l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, mais par les statuts et le règlement intérieur de la coopérative.
Dès lors, l’adoption de cet amendement risquerait fort de semer la confusion, en laissant penser qu’il est aussi nécessaire pour les associés coopérateurs de disposer d’un contrat au sens de l’article L. 631-24 du code précité.
Or, pour les coopératives, la gestion collective des volumes est organisée par les textes qui régissent ces organisations, ce qu’il ne faudrait pas remettre en cause.
L’adoption de cet amendement fragiliserait donc les coopératives, dont le fonctionnement est très spécifique, en les plaçant dans une situation non conforme au droit. Par conséquent, la commission des affaires économiques émet un avis défavorable.
