Intervention de Frédérique Espagnac

Cet amendement vise à rétablir l’article 31 dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale.

La commission des affaires économiques, à la demande de M. le rapporteur pour avis, a en effet profondément réduit la portée du dispositif en supprimant la possibilité, pour le président de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, de saisir le président du tribunal de commerce en cas de refus de dépôt des comptes annuels. Elle a également supprimé la mise en place de sanctions en cas de non-respect de ce dépôt de comptes.

Je tiens à préciser que nous sommes très étonnés de cette position, qui ne semble aller dans le sens ni de la transparence ni, en conséquence, de l’intérêt des agriculteurs.

Par ailleurs, la commission a également supprimé plusieurs alinéas, introduits à l’Assemblée nationale par différents groupes politiques, visant à compléter les missions de cet observatoire dans un sens souhaitable.

En somme, si cet article restait en l’état, il serait totalement vidé de sa substance. Le groupe socialiste et républicain souhaite donc son rétablissement.