Intervention de Daniel Gremillet

L’amendement n° 286 vise à rétablir l’article 31 du projet de loi dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale.

En commission, nous avions souhaité privilégier une procédure de publicité des non-réponses à l’Observatoire de la formation des prix et des marges, ce afin d’inciter les entreprises à la transparence.

En effet, le code de commerce prévoit déjà une procédure permettant au président du tribunal de commerce de faire injonction aux entreprises de publier leurs comptes. Cette procédure avait été mise en place pour la prévention des difficultés des entreprises.

Nous ne voyons pas trop l’intérêt de créer un deuxième dispositif donnant, lui aussi, au président du tribunal de commerce, la possibilité d’enjoindre les entreprises de publier leurs comptes, sous astreinte.

Par ailleurs, la rédaction à laquelle souhaitent revenir les auteurs de cet amendement accroît les demandes vis-à-vis de cet observatoire et prévoit également qu’un pré-rapport soit adressé au Parlement. Donner du travail en plus à l’Observatoire, qui reste une petite structure avec des moyens modestes, risque de perturber sa tâche et, au final, de casser un outil qui fonctionne aujourd’hui plutôt bien.

Ces considérations ont amené la commission à modifier l’article 31. Je souhaite que ces modifications soient conservées et non pas remises en cause par l’adoption de l’un des trois amendements que nous examinons.

La commission des affaires économiques est donc défavorable à ces amendements.