Intervention de Daniel Gremillet

Je ne voudrais pas qu’il y ait d'ambiguïté. En rédigeant le présent article, la commission des affaires économiques avait en tête le même objectif que les auteurs de ces amendements : la transparence.

Le vote de la commission sur cet article s’explique par la volonté de donner toute sa place à l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, mais sans faire d’amalgame, sans vouloir donner à ce dernier un rôle ou des missions qu’il n’a pas. Son rôle n’est pas de sanctionner, il est de fournir des informations.

Je voudrais vous lire deux articles très précis, mes chers collègues.

Le premier, l’article L. 611-2 du code de commerce que Jacques Mézard connaît mieux que moi dispose : « Lorsque les dirigeants d'une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les délais prévus par les textes applicables, le président du tribunal peut, le cas échéant sur demande du président d'un des observatoires mentionnés à l'article L. 910-1 A, leur adresser une injonction de le faire à bref délai sous astreinte.

« Si cette injonction n'est pas suivie d'effet dans un délai fixé par décret en Conseil d'État, le président du tribunal peut également faire application à leur égard des dispositions du deuxième alinéa du I », autrement dit procéder à la convocation des dirigeants ou demander des informations aux commissaires aux comptes et aux administrations. Tout est déjà prévu !

Le second, l’article L. 123-5-1 du code précité, va encore plus loin, mais on ne l’a jamais utilisé : « À la demande de tout intéressé ou du ministère public, le président du tribunal, statuant en référé, peut enjoindre sous astreinte au dirigeant de toute personne morale de procéder au dépôt des pièces et actes au registre du commerce et des sociétés auquel celle-ci est tenue par des dispositions législatives ou réglementaires.

« Le président peut, dans les mêmes conditions et à cette même fin, désigner un mandataire chargé d'effectuer ces formalités. »

Pourquoi créer une procédure spécifique au secteur agroalimentaire ? Il suffit d’appliquer le droit commun !

Autre argument : est-ce vraiment le rôle du président de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires de déclencher des procédures de publication de comptes et de prendre parti entre des acteurs de filière ?