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Intervention de Daniel Gremillet
Réunion du 6 juillet 2016 à 21h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 31
Daniel Gremillet, rapporteur pour avis :Je crois que vous ne m’avez pas bien écouté. Deux moyens existent déjà pour exiger la publication des comptes : la sanction, qui est effectivement d’un montant ridicule, mais il y a aussi l’astreinte, qui s’additionne à la sanction, et qui s’applique sur une base quotidienne.
Il ne faut pas raconter d’histoire aux producteurs, les laisser croire qu’une sanction plus importante résoudra leurs problèmes. Les outils juridiques existent déjà !
