Intervention de Daniel Gremillet

Cet amendement tend à créer un parallélisme avec le mécanisme de sanction de la revente à perte. Il vise à interdire et à sanctionner par une amende de 75 000 euros le fait d’acheter un produit agricole en l’état à un prix inférieur à son prix de revient effectif.

Je comprends évidemment l’idée sous-jacente, que je partage : il s’agit de mettre fin à la vente à perte par les agriculteurs de leur production. Mais je ne vois pas comment le dispositif pourrait fonctionner réellement, ne serait-ce que parce que le prix de revient sera très difficile à calculer en pratique, fluctuant très fortement au gré des périodes.

Je rappelle que, aux termes du code général des impôts, ce prix de revient est, pour les biens produits par une entreprise, le coût de production, lequel comprend les coûts directement engagés pour la production ainsi que les frais indirects de production, variables ou fixes, et des coûts d’emprunt.

Et, pour un même produit agricole, il sera différent d’une exploitation à l’autre, avec le risque d’une concurrence renforcée des exploitations entre elles et d’une recherche d’une réduction drastique des coûts de production conduisant potentiellement à la disparition des petites unités agricoles familiales… Je crois donc que le remède proposé est inadapté.

La commission des affaires économiques émet par conséquent un avis défavorable.