Intervention de Frédérique Espagnac

Réunion du 6 juillet 2016 à 21h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 31 bis A

Photo de Frédérique EspagnacFrédérique Espagnac :

Dans nos territoires transfrontaliers, nous avons pu observer de nombreux arrivages ; c’est le cas dans mon département, en provenance d’Espagne.

Il s’agit d’empêcher efficacement le contournement de la réglementation actuelle en évitant que les vendeurs de fruits et légumes ne puissent vendre en permanence sur un même territoire et de protéger les commerces de proximité.

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