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Intervention de Daniel Gremillet
Réunion du 6 juillet 2016 à 21h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 31 bis A, amendement 54
Daniel Gremillet, rapporteur pour avis :L’amendement n° 54 rectifié vise à accroître le périmètre territorial de l’interdiction des ventes au déballage au-delà de deux mois par an.
Au vu de la dimension nouvelle des régions, consécutive à la réforme territoriale, étendre ce périmètre à la région semble aujourd’hui disproportionné.
Eu égard au principe constitutionnel et européen de la liberté du commerce et de l’industrie, il est important qu’une mesure d’interdiction reste proportionnée.
Je demande donc le retrait de cet amendement, ainsi que des amendements identiques n° 55 rectifié et 229. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
