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Intervention de Daniel Gremillet
Réunion du 6 juillet 2016 à 21h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 31 bis A
Daniel Gremillet, rapporteur pour avis :Cet amendement vise à étendre aux arrondissements limitrophes d’un même arrondissement l’impossibilité de procéder à des ventes au déballage au-delà de deux mois par année civile.
La référence à un seul arrondissement ne semble pas suffisante pour prévenir d’éventuels contournements de la réglementation.
Nous avons déposé cet amendement après avoir entendu en commission les acteurs concernés. Il nous permet aussi de reprendre une partie des demandes formulées par le biais des amendements examinés précédemment.
