Intervention de Frédérique Espagnac

L’article 31 bis A prévoit l’obligation de transmettre copie de la déclaration de vente au déballage, par le vendeur, à l’autorité administrative chargée de la concurrence. C’est une bonne chose, car cela permettra sans conteste un meilleur suivi de cette activité qui, si elle est légitime et utile, doit néanmoins être encadrée.

Cependant, nous le savons tous, en l’absence de dispositifs de sanction, cet acte administratif n’est dans la pratique que très peu réalisé. Il convient donc de prévoir une sanction en cas de non-respect de cette obligation.

L’article R. 310-9 du code de commerce régit, d’ores et déjà, les sanctions applicables en matière de vente au déballage. Il y a donc lieu de rattacher cette disposition nouvellement créée à cet article.