Intervention de Alain Marc

Le présent amendement vise à tirer les conséquences de l’article 31 bis A introduit par l’Assemblée nationale, qui limite les ventes au déballage de fruits et légumes frais à deux mois par année civile et par commerçant, dans chaque arrondissement, et à prévoir une amende de 15 000 euros pour le non-respect de cette disposition. Il ne peut y avoir de mesure efficace et dissuasive sans sanction, comme cela a déjà été dit.

Il convient de rappeler que l’article L. 310-5 du code de commerce punit déjà d’une amende de 15 000 euros tout contrevenant procédant à une vente au déballage sans la déclaration préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de vente prévue par l’article L. 310-2 du même code, ou en méconnaissance de cette déclaration.