Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Daniel Gremillet
Réunion du 6 juillet 2016 à 21h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Articles additionnels après l'article 31 bis B
Daniel Gremillet, rapporteur pour avis :La commission des affaires économiques est favorable à cet amendement qui tend à rendre plus dissuasive la sanction du non-respect de la durée autorisée de deux mois.
