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Intervention de Daniel Gremillet
Réunion du 6 juillet 2016 à 21h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 31 bis C, amendement 147
Daniel Gremillet, rapporteur pour avis :Je demande le retrait de ces amendements au profit de l'amendement n° 147, qui sera présenté dans quelques instants.
Nous voulons appliquer la même procédure dans le cadre de la détermination du prix, y compris pour les produits sous MDD.
Monsieur le ministre, il faut bien avoir une base. Or le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale ne prévoit aucune référence en matière de prix. Placer cela sous la responsabilité de l’interprofession, c’est au contraire aller bien plus loin en matière de responsabilité des producteurs, notamment pour ce qui concerne l’aspect contractuel des relations entre producteurs, entreprises et grande distribution.
