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Intervention de Daniel Gremillet
Réunion du 6 juillet 2016 à 21h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 31 bis C
Daniel Gremillet, rapporteur pour avis :L’article L. 441-10 du code de commerce créé par l’article 31 bis C dispose que les prix payés aux agriculteurs figurent dans les contrats passés pour la fabrication des produits sous marques de distributeur. Il s’agit ainsi d’établir un lien entre le prix agricole et le prix final payé par le consommateur.
L’amendement vise à sécuriser le dispositif et à prévoir que dans les contrats passés pour la fabrication d’un produit sous marque de distributeur les prix fassent référence à des indicateurs publics de coûts de production en agriculture. Il s’agit d’éviter que les prix agricoles mentionnés dans les contrats MDD soient trop bas et sans lien avec les coûts de production constatés en agriculture.
