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Intervention de Daniel Gremillet
Réunion du 6 juillet 2016 à 21h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 31 bis D
Daniel Gremillet, rapporteur pour avis :Cet amendement vise à donner une plus grande portée au dispositif permettant de sanctionner la pratique qui consiste à soumettre un partenaire commercial à des pénalités pour retard de livraison en cas de force majeure.
Il s'agit de prendre en considération non pas seulement les clauses contractuelles, mais plus généralement tout comportement, en l'absence même de stipulation contractuelle, d'un partenaire commercial qui tenterait d'imposer à un autre la prise en charge de frais liés à des circonstances qui ne relèvent pas de sa responsabilité puisqu'elles sont constitutives de force majeure.
