Intervention de Philippe Marini

Autour de la table des Vingt-Sept, toute demande se paie par ailleurs.

À cet égard, en matière de TVA, j’observe que si la facturation dans le pays de consommation de certaines prestations de services fournies, par exemple, sur internet a été décidée au milieu des années 2000, elle ne s’appliquera complètement qu’en 2019, ce qui ménage les intérêts budgétaires du Grand-Duché de Luxembourg ou de la verte Irlande !

Après des années de démarches, nous avons donc finalement obtenu satisfaction pour l’application du taux réduit de 5, 5 % au secteur de la restauration. J’espère simplement que, à cette époque, le crédit de la France a été bien utilisé…

Quoi qu’il en soit, la mesure dont bénéficie actuellement le secteur de la restauration ne pourra être maintenue éternellement. D’ailleurs, aux termes de la loi d’orientation sur les finances publiques, elle ne s’appliquera que jusqu’à la fin de l’année 2013. La Cour des comptes l’a souligné dans son récent rapport public. Pourra-t-on durablement financer le manque à gagner pour l’État, qui s’élève à 3 milliards d’euros ? On peut s’interroger sur ce point, et le présent débat risque de se renouveler d’année en d’année.

Certes, appliquer un taux de 19, 6 % n’est pas raisonnable, et il est évident que les ventes à emporter et la restauration sur place doivent être taxées au même taux. C’est une question d’équité, M. le ministre a tout à fait raison de le rappeler. Cependant, même si les amendements actuellement en discussion devaient tous être retirés ou repoussés, il est tout à fait clair que l’on en arrivera tôt ou tard à un taux intermédiaire. Cette évolution est déjà inscrite. Mieux aurait valu, de mon point de vue, que l’on progressât un peu dès maintenant dans cette voie, d’où la stratégie des petits pas et des modestes coups de rabot que je vous avais proposée, mes chers collègues. Mais je n’insisterai pas davantage sur ce point.

Sur le plan économique, nous nous dirigeons vers de grandes échéances. Nous devrons faire partager à nos concitoyens nos convictions quant à la réforme du système fiscal. Devons-nous procéder par adjonction de quelques éléments, par rectifications, par réorientations, ou devons-nous élaborer une réforme fondamentale ? De quoi notre pays a-t-il besoin ?

Aujourd’hui, une telle discussion est prématurée, mais nous savons déjà que la TVA tiendra une place essentielle dans le renforcement de notre compétitivité et la lutte contre les délocalisations, ainsi qu’en termes d’équilibre entre les différentes formes de prélèvements.

Ce soir, je suivrai bien sûr le Gouvernement, mais c’est avec l’espoir que la réflexion sur ces questions va s’approfondir et que nous allons parvenir, en matière de stratégie fiscale, à des idées structurantes que nous pourrons exposer devant l’opinion, à l’approche des grandes échéances qui nous attendent.

Pour l’heure, je retire mon amendement.