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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 8 juillet 2016 à 9h30
Décisions du conseil constitutionnel sur deux questions prioritaires de constitutionnalité
Jean-Pierre Caffet, président :Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 8 juillet 2016, deux décisions relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur :
-le droit de communication de documents des agents des services d’instruction de l’Autorité de la concurrence et des fonctionnaires habilités par le ministre chargé de l’économie (n° 2016-552 QPC) ;
-l’application du régime fiscal des sociétés mères aux produits de titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote II (n° 2016-553 QPC).
Acte est donné de ces communications.
