Intervention de Nicole Bricq

Je ne reprendrai pas l’argumentation que nous avons présentée ce matin, et qui repose non pas sur la volonté de livrer une profession à la vindicte, mais sur le bilan de l’application de la mesure considérée, en termes à la fois d’incidence économique et de coût.

Monsieur le ministre, alors qu’il est prévu de supprimer 140 000 contrats aidés en trois ans, au moment même où lutter contre le chômage est plus que jamais nécessaire, vous subventionnez des emplois qui peuvent coûter jusqu’à 138 000 euros !

Je partage entièrement le diagnostic qu’a porté tout à l'heure, de façon très lapidaire, M. le rapporteur général. Cette réduction du taux de TVA constitue une erreur économique, budgétaire et politique. Chers collègues de la majorité, vous savez bien que cette mesure est très impopulaire : puisque vous voulez la maintenir, vous l’assumerez !

M. le rapporteur général aurait pu ajouter que l’amélioration des conditions sociales dans le secteur de la restauration n’a pas été au rendez-vous, en ce qui concerne tant les salaires que les infractions à la législation du travail. Le bilan se révèle donc négatif.

J’ai bien compris que les amendements n° I-80 etI-166, qui ont été retirés, ainsi que l’amendement n° I-415, visaient à contourner cette triple erreur, en instaurant un taux intermédiaire de TVA.

Cependant, monsieur le rapporteur général, vous avez souligné tout à l'heure que la TVA était un impôt important, dont toute modification était d’application immédiate. En effet, que l’on raisonne en brut ou en net, son produit représente plus de trois fois celui de l’impôt sur le revenu.

Néanmoins, vous avez oublié de mentionner une autre caractéristique de la TVA : il s’agit d’un impôt européen. D’autres pays pratiquent des taux réduits, et à cet égard l’Allemagne a justement lancé une réflexion sur le sien, qui est de 7 %.