Intervention de Nicole Bricq

Peut-être votre proposition a-t-elle été inspirée par ce fait, monsieur le rapporteur général, à l’heure où l’on envisage une harmonisation fiscale avec l’Allemagne.

Vous avez ainsi cherché à contourner la difficulté politique, mais surtout budgétaire. En effet, la loi de programmation des finances publiques pour la période 2009-2012 prévoyait que toute dépense fiscale supplémentaire devrait être gagée par une nouvelle recette. Or cela n’a pas été le cas, monsieur le ministre.