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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 22 novembre 2010 à 21h30
Loi de finances pour 2011 — Articles additionnels après l'article 10
Guy Fischer, président :Année d'acquisition
Taux ≤ 150
151 ≤ taux ≤ 155
156 ≤ taux ≤ 160
161 ≤ taux ≤ 165
166 ≤ taux ≤ 190
191 ≤ taux ≤ 195
196 ≤ taux ≤ 200
201 ≤ taux ≤ 240
241 ≤ taux ≤ 245
246 ≤ taux ≤ 250
250 < taux 2 600
2° Le IV est ainsi rédigé :
« IV. - Le produit de la taxe est affectée à l'Agence pour le financement des infrastructures de transport de France, pour le financement de projets de transports collectifs en site propre ou alternatifs à la route et à l'aérien (ferroviaires et voies d'eau). »
La parole est à M. Jean Desessard.
