Intervention de Guy Fischer

L'amendement n° I-147, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 1011 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le tableau du a) du 2° du I est ainsi rédigé :

ANNÉE DE LA PREMIERE

Immatriculation

TAUX D'EMISSION

de dioxyde de carbone