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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 7 juillet 2016 à 22h15
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 48 bis priorité
Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :La position de notre rapporteur est très sûre : cet amendement semble en effet irrecevable. Néanmoins, la commission l’a laissé passer en l’assortissant d’un avis défavorable pour permettre le débat, sans se prononcer sur le fond.
Il s’agit d’un texte très important pour l’organisation du travail des laboratoires de biologie médicale, qui sont soumis dans leur réorganisation à une échéance trop rapide. Pour leur permettre de s’adapter, les auteurs de l’amendement ont souhaité reporter quelques délais.
C’est la raison pour laquelle la commission des lois n’a pas opposé l’irrecevabilité.
