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Intervention de François Pillet
Réunion du 7 juillet 2016 à 22h15
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Articles 24 bis, amendements 632 24
François Pillet, rapporteur :Permettez-moi de formuler une observation liminaire.
L’adoption, contre l’avis de la commission, de l’amendement n° 632 du Gouvernement rétablissant l’article 24 implique qu’une entreprise française n’a désormais plus aucune garantie de saisir contre un État étranger en raison d’une créance qu’elle a envers celui-ci un bien diplomatique ou un autre.
Dont acte !
Je pense que tout le monde aura mesuré la portée de cette mesure.
L’amendement n° 673 a peu de chance d’être adopté si le Sénat, dans sa configuration actuelle, reste cohérent. Je maintiens ma position : je ne souhaite pas l’intervention d’un autre juge.
En conséquence, je suis défavorable à l’amendement n° 634 et au sous-amendement n° 677.
