Intervention de Hervé Maurey

L’article 11 vise à assujettir l’offre triple play au taux de TVA à 19, 6 %. Ainsi, la moitié de cette offre ne bénéficierait plus du taux réduit de TVA. Bruxelles nous en aurait fait la demande...

Dans cette affaire, le Gouvernement a fait preuve d’un zèle assez inhabituel. En réalité, Bruxelles nous a demandé non pas de renoncer au taux réduit sur l’offre triple play, mais de revoir la répartition entre le taux réduit et le taux normal, qui s’appliquaient respectivement à hauteur de 50 % sur cette offre. À aucun moment, on ne nous a demandé de renoncer au taux réduit en la matière !

Le Gouvernement a donc obtempéré dès la première demande de Bruxelles. Cette attitude est assez inhabituelle, si on la compare à celle qui a prévalu lors du traitement du dossier, assez voisin, de la taxe à 0, 9 % sur les fournisseurs d’accès. Cette taxe, instituée de façon assez baroque au détour de la loi audiovisuelle, était destinée, je le rappelle, à compenser la suppression de la publicité sur les chaînes publiques de télévision. Il est d’ailleurs pour le moins curieux de taxer les fournisseurs d’accès, non pas pour assurer la couverture numérique du territoire, mais pour compenser une telle disposition ! Dans cette affaire, l’État français était resté sourd aux demandes réitérées de Bruxelles...

Mme Lagarde, sans doute consciente que l’argument fondé sur la sollicitation communautaire était fragile, a déclaré, au mois d’octobre, dans une interview au Figaro, que la disparition du taux réduit de TVA sur l’offre triple play était justifiée par la volonté de réduire une niche fiscale.

Avant que nous n’abordions l’examen des amendements, je souhaite attirer votre attention, mes chers collègues, sur l’impact important – chiffré par les opérateurs entre 1 et 3 euros par mois – que cette hausse de la TVA aura sur le montant des abonnements.

Au moment où nous devons dégager des moyens pour assurer la couverture numérique des territoires et relever le défi du très haut débit, dont le Président de la République a fait un objectif prioritaire, cette augmentation brutale et dépourvue de contrepartie du taux de TVA dans le domaine de la couverture numérique me paraît inopportune. Je vous présenterai, tout à l’heure, un amendement en ce sens.