Intervention de Hervé Marseille

Réunion du 7 juillet 2016 à 22h15
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 28, amendement 255

Photo de Hervé MarseilleHervé Marseille, président :

L'amendement n° 255 rectifié bis n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission des finances sur l’amendement n° 205 rectifié ?

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