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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 22 novembre 2010 à 21h30
Loi de finances pour 2011 — Article 11, amendements 56 11
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :L’amendement n° I-56, présenté par Mme Payet, est largement satisfait, car le dispositif proposé à l’article 11 maintient le bénéfice de la TVA à taux réduit pour les services de télévision. C’est l’une des préoccupations essentielles de l’auteur de l’amendement et elle me paraît satisfaite.
Ensuite, je n’ai pas le sentiment que cet amendement réponde vraiment au problème soulevé par ses auteurs, en particulier parce qu’il ne remet pas en cause la rédaction de l’alinéa 3 de l’article 11, qui régit les conditions d’application de la TVA à taux réduit dans les offres composites.
La commission des finances souhaiterait donc que cet amendement puisse être retiré.
S’agissant de l’amendement n° I-246 rectifié bis, présenté par M. Serge Larcher, il ne nous semble pas qu’il réponde, lui non plus, au problème soulevé par ses auteurs.
En effet, cher collègue, vous souhaitez écarter l’application outre-mer de la nouvelle rédaction de l’article 279 du code général des impôts, mais vous ne dites pas quel régime de TVA vous souhaitez définir pour le substituer à la rédaction proposée par l’article 11 du projet de loi de finances.
En d’autres termes, il ne me semble pas que cet amendement puisse être appliqué. C’est la raison pour laquelle nous en demandons le retrait.
