Intervention de François Baroin

Mesdames, messieurs les sénateurs, c’est toujours avec beaucoup de bonheur que nous évoquons ensemble la problématique des caractères dérogatoires des dispositifs permettant d’accompagner les départements et territoires ultramarins, au service de politiques publiques qui servent nos compatriotes.

Je ne méconnais naturellement pas les spécificités, tant techniques que commerciales, du marché local. Cependant, l’alternative est la suivante : soit le service de télévision proposé constitue un service rendu en tant que tel au consommateur, à raison de ce que les droits de distribution ont été acquis auprès d’un éditeur ou d’un distributeur, auquel cas le taux réduit demeurera applicable, selon les modalités prévues par l’article 11 ; soit il n’y a pas de réel service de télévision proposé au client, auquel cas l’application du taux normal, fixé à 8, 5 % dans les départements d’outre-mer, à la totalité du prix du forfait, est justifiée.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.