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Intervention de Daniel Gremillet
Réunion du 7 juillet 2016 à 22h15
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 29 bis A
Daniel Gremillet, rapporteur pour avis :Notre commission a estimé que le dispositif que les auteurs de l’amendement proposent de rétablir n’était guère praticable. Surtout, il est contraire au droit communautaire, qui, en la matière, impose une fiche d’information uniforme pour tous les États membres. Cette exigence s’impose au législateur national.
La commission des affaires économiques émet donc un avis défavorable.
