Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Daniel Gremillet
Réunion du 7 juillet 2016 à 22h15
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 29 bis B
Daniel Gremillet, rapporteur pour avis :Cet amendement vise à différer l'application au 1er janvier 2017 du dispositif d'information prévu par cet article. Celui-ci est relatif aux documents que doit contenir la demande de substitution d'assurance et qui devront être précisés dès l'offre portant sur un contrat de crédit immobilier.
Il s'agit ainsi de permettre aux prêteurs de disposer d'un temps suffisant pour prendre les dispositions nécessaires pour mettre en œuvre cette obligation.
