Intervention de Jean-Jacques Jégou

Cet article 11 vise à rendre plus transparente l’application du taux réduit de TVA sur la part de l’abonnement souscrit auprès d’un opérateur de communications électroniques à une offre dite « composite » ou « triple play ».

Toutefois, si l’on ne peut que se réjouir de cette mesure qui permettra un accroissement particulièrement significatif des recettes de l’État, il demeure dans le texte qui nous est proposé une ambiguïté qui risque de conduire à des pertes de recettes fiscales et que cet amendement veut lever.

En effet, l’article 11 prévoit la possibilité pour un opérateur de communications électroniques de choisir entre deux formules pour justifier de l’application partielle du taux réduit de TVA. Or l’une de ces deux formules permettra à un opérateur de communications électroniques de préférer se fonder sur le prix auquel est par ailleurs proposée, seule, l’offre de télévision pour en déduire la part de l’abonnement triple play.

Ainsi, si cet article 11 entre en vigueur en l’état, le risque existe de voir un opérateur de communications électroniques proposer une offre de télévision seule, existante ou créée à cette seule fin, à un prix public avoisinant la moitié du prix d’une offre composite. En proposant parallèlement la même offre au sein d’une offre composite, il pourra alors justifier le maintien du taux réduit de TVA pour son offre composite.

Afin d’éviter ce contournement de la mesure proposée et toute perte de recettes fiscales ainsi que toute distorsion de concurrence entre les différents opérateurs de communications électroniques, cet amendement vise à supprimer cette possibilité de contournement et à mettre ainsi tous les opérateurs de communications électroniques sur un pied d’égalité.

L’application du taux réduit de TVA demeurera ainsi possible sur la seule partie du montant de l’abonnement correspondant aux coûts des droits effectivement versés aux chaînes de télévision incluses dans l’offre composite. Par la même occasion, cela encouragera les opérateurs de communications électroniques à acheter davantage de droits aux chaînes et contribuera à irriguer un secteur, notamment les chaînes du second marché, qui en a particulièrement besoin.