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Intervention de Daniel Gremillet
Réunion du 7 juillet 2016 à 22h15
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Articles additionnels après l'article 29 bis B, amendement 250
Daniel Gremillet, rapporteur pour avis :Cette question a été longuement débattue lors de l’examen de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation. À l’époque, un rapport de l’inspection générale des finances avait souligné les dangers d’une ouverture sans limitation de durée d’un droit de résiliation annuelle de l’assurance emprunteur.
C’est ce qui avait conduit à la solution actuelle : un droit de résiliation au-delà d’un an du contrat de crédit, à la condition qu’une stipulation contractuelle l’envisage.
Je ne suis pas persuadé que, en moins de deux ans d’application, nous ayons un retour d’expérience suffisant des effets concurrentiels de l’ouverture du droit de résiliation, telle qu’il a été défini par la loi relative à la consommation. En l’absence de données précises à ce sujet, il me semble plus raisonnable d’écarter aujourd’hui l’élargissement de la faculté de résiliation qui est proposée, quitte à se pencher à nouveau sur ce sujet d’ici un ou deux ans, lorsque nous aurons plus de recul sur l’application de la loi de mars 2014.
La commission des affaires économiques émet donc un avis défavorable sur les amendements identiques n° 459 et 606, ainsi que sur l'amendement n° 250 rectifié ter.
