Intervention de François Baroin

Dans cette affaire du triple play, le Gouvernement a voulu entendre deux messages.

Le premier était adressé par la Commission, ce qui était bien légitime. Quoi qu’on en dise, nous étions dans une procédure déjà avancée d’évolution et de demande à la France de réévaluation de son taux.

Le second, lorsque cette information est sortie dans la presse, portait sur la priorité du métier, laquelle a conditionné la proposition gouvernementale en la matière.

L’amendement n° I-57 créerait une distorsion de concurrence entre Canal+ et les autres opérateurs de télévision payante, et dépasse très largement le cadre de la TVA sur les offres triple play.

Canal+ bénéficie d’un taux de TVA réduit à 5, 5 % applicable sur l’intégralité du prix de vente. Le texte du projet de loi prévoit la même disposition pour les autres opérateurs de télévision payante, afin que tous les acteurs de ce secteur soient traités sur un pied d’égalité.

L’amendement proposé prévoit de limiter l’application du taux réduit à 5, 5 % uniquement sur la part correspondant à l’acquisition des droits. On voit bien l’esprit qui sous-tend cet amendement. Ainsi les offres de télévision payantes, y compris lorsqu’elles sont vendues isolément, seraient taxées intégralement à 5, 5 % lorsqu’il s’agit de Canal+, mais à un taux très supérieur pour toutes les autres sociétés concurrentes de Canal+. Cette distorsion de concurrence ne peut pas être soutenue par le Gouvernement.

Par ailleurs, vous craignez que la double référence permette aux opérateurs de communications électroniques de contourner la remise en ordre voulue par le Gouvernement en proposant une offre de services de télévision créée à cette seule fin avec un prix fictivement majoré.

Refuser de prendre en compte l’ensemble des coûts de diffusion d’un service de télévision – pas seulement ceux d’acquisition des droits, mais aussi ceux de commercialisation, voire de production – pénaliserait injustement les opérateurs les plus actifs en matière de télévision, notamment les câblo-opérateurs. C’est alors qu’il y aurait une réelle distorsion dans les conditions de la concurrence, ce que nous avons voulu éviter.

J’ajoute que Canal+ a un positionnement singulier, notamment dans le financement de l’aide au cinéma. Nous avons aussi retenu cette ligne pour permettre à Canal+ de continuer son œuvre très utile au service d’une certaine idée de l’exception culturelle à la française.