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Intervention de François Baroin
Réunion du 22 novembre 2010 à 21h30
Loi de finances pour 2011 — Articles additionnels après l'article 11
François Baroin, ministre :
Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement, d’autant que nous avions prévu d’inscrire la disposition qui y est visée dans le projet de loi de finances rectificative. La commission nous a donc précédés.
