Intervention de Philippe Marini

Il faut franchir l’obstacle, et le franchir tout de suite !

La situation est très critiquable, nous le savons depuis longtemps. L’année dernière, j’ai présenté un amendement et je l’ai retiré. Cela fait un an que vos services – j’allais dire vos futurs services –, monsieur le ministre, sont en mesure de participer à ce dispositif, qu’il s’agisse de l’économie ou du budget.

Tout le monde sait que ce problème existe. Les milieux de la création et de l’audiovisuel s’en plaignent. Nous voyons aujourd’hui, à la faveur de la crise irlandaise, à quoi conduit, en termes de distorsion de concurrence, ce dumping fiscal. Il faut réagir ! À moins de considérer que nous ne sommes que les greffiers des multinationales américaines de l’Internet… C’est une question de responsabilité !

Le système que nous préconisons n’est sans doute pas parfait mais il a le mérite d’exister. Il est, en outre, en conformité avec le droit communautaire et permet d’avancer. C’est un signal qui sera, je crois, attentivement regardé.

Bien sûr, nous sommes tout à fait conscients de l’innovation que nous apportons. Il n’est pas impossible, d’ici à la commission mixte paritaire, d’apporter des améliorations et des précisions à notre texte.

Il ne nous semble vraiment pas possible de reculer ni même d’accepter que la mise en œuvre soit remise d’un an, surtout dans le contexte international et européen que nous connaissons ces jours-ci.