Intervention de Catherine Morin-Desailly

J’ajouterai quelques mots sur la proposition qui nous est faite ce soir.

Nous l’avons dit, nous comprenons tout à fait la préoccupation du rapporteur général. Nous sommes conscients qu’il existe un vrai problème avec certains opérateurs de l’Internet installés à l’étranger, Google, pour n’en citer qu’un, mais cela concerne aussi Microsoft et demain Facebook ou Intel.

Notre collègue Philippe Dominati a évoqué un article, publié dans le quotidien La Tribune, ce matin, qui rappelle les graves distorsions de concurrence existantes. Il est vrai que ce problème est inadmissible.

Au demeurant, je partage l’avis du ministre. Dans une économie émergeante, comme celle du numérique, beaucoup de petites et moyennes entreprises se lancent et choisissent de le faire dans notre pays et non à l’étranger.

Elles risquent pourtant de se voir appliquer une double peine : elles s’acquittent déjà de l’impôt sur les bénéfices des sociétés, à hauteur de 30 % ; elles se verraient taxer une deuxième fois, à la différence des entreprises établies à l’étranger.

On provoquerait peut-être ainsi un phénomène de délocalisation. Je pense donc qu’il faut rester assez prudent. Il n’est d'ailleurs pas certain qu’une telle mesure ait l’effet escompté et parvienne à résoudre le problème de la territorialité, qui demande un travail plus approfondi. Il est nécessaire, monsieur le rapporteur général, que ce travail soit effectué.

Cet amendement risque d’imposer une charge fiscale supplémentaire aux entreprises françaises, alors que la préoccupation liée aux grandes multinationales implantées à l’étranger reste très réelle.