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Intervention de Philippe Bas

Commission mixte paritaire — Réunion du 12 juillet 2016 à 12h35
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015

Photo de Philippe Bas

Philippe Bas, sénateur, président :

Pouvez-vous revenir sur l'argument constitutionnel ?

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