Intervention de Philippe Bas

Je ne voudrais pas que nous échouions sur cette question. Nous avons deux conceptions différentes du rôle de cette commission : soit elle évite les recours contentieux sur la base de demandes de nos concitoyens, soit, grâce à l'autosaisine, elle peut revenir sur des décisions antérieures. Elle s'érigerait ainsi en représentante des citoyens qui n'ont pas formulé de recours.