Intervention de Philippe Bas

Commission mixte paritaire — Réunion du 12 juillet 2016 à 12h35
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015

Photo de Philippe BasPhilippe Bas, sénateur, président :

Aujourd'hui, la commission décide des radiations une fois par an. Demain, ce sera le maire qui prendra la décision. Si la commission est dotée d'un droit d'autosaisine, deux pouvoirs successifs - le maire, puis la commission - pourraient ainsi procéder à des radiations.

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