Intervention de Françoise Cartron

L’ordre du jour appelle l’examen d’une demande de la commission des lois tendant à obtenir du Sénat, en application de l’article 5 ter de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, qu’il lui confère, pour une durée de six mois, les prérogatives attribuées aux commissions d’enquête pour mener à bien une mission d’information sur la rénovation de la justice.

Il a été donné connaissance de cette demande au Sénat lors de sa séance du mercredi 29 juin 2016.

Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix la demande de la commission des lois.