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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 13 juillet 2016 à 14h30
Demande par une commission des prérogatives d'une commission d'enquête
Françoise Cartron, présidente :En conséquence, la commission des lois se voit conférer les prérogatives attribuées aux commissions d’enquête, pour une durée de six mois, c’est-à-dire jusqu’au 13 janvier 2017, pour mener à bien une mission d’information sur la rénovation de la justice.
