Intervention de Philippe Bas

Paradoxalement, cette expérience a fait progresser l'État de droit. D'abord, la loi du 20 novembre 2015 a renforcé la constitutionnalité de la loi de 1955 en apportant des garanties supplémentaires au régime de l'état d'urgence. Ensuite, les jurisprudences du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État ont fait progresser l'encadrement des mesures prises par le pouvoir exécutif dans ce cadre, définissant mieux les libertés individuelles.

Le ministère de l'intérieur a bien anticipé le risque de contentieux, puisque les recours et les annulations ont été très rares. De plus, les décisions des juridictions administratives ont transformé le contrôle restreint en contrôle plein, c'est-à-dire en contrôle de la nécessité des mesures, au-delà du cadre de l'erreur manifeste d'appréciation. En matière d'indemnisation, la mise en jeu de la responsabilité de l'État est très assouplie, puisque désormais une faute simple suffit, et qu'une simple illégalité constitue une faute. Des irrégularités ou des fautes comme des traumatismes causés aux enfants ou des portes ouvertes par la force sans nécessité mettent désormais en jeu cette responsabilité. Notre État de droit a par conséquent bien résisté et même progressé.

Notre rapporteur a montré que les mesures permises par la loi de 1955 avaient joué un rôle de moins en moins important ; leur utilité s'est concentrée sur le premier mois. Ainsi, la plupart des dispositions prises pour la sécurité de l'Euro 2016, mais aussi pour mettre fin aux désordres liés à la loi travail, ne relèvent pas de l'état d'urgence.

L'état d'urgence a été prolongé pour deux raisons. La première est psychologique : c'est un appel à ne pas baisser la garde. Il ne faudrait pas interpréter la fin de l'état d'urgence comme une diminution du danger. La seconde consiste à donner de meilleures conditions d'emploi de sa force au ministère de l'intérieur qui aurait pu, en vertu de l'état d'urgence, interdire des manifestations ou l'accès à certains lieux à des individus déterminés. Il nous appartient désormais d'expliquer à nos concitoyens que la lutte contre le terrorisme ne prend pas fin avec l'état d'urgence.