Intervention de Nathalie Goulet

Le charivari territorial de ces dernières années, aggravé par la baisse des dotations, a rendu très difficile – c’est une litote ! – l’action des communes et intercommunalités.

La mise en place, dès le 1er janvier prochain, de nouvelles intercommunalités très vastes, à densité de population très faible, accroîtra les difficultés. Dans cette perspective, il serait bon que le Gouvernement adopte des dispositions transitoires.

Une première mesure de bon sens susceptible d’aider nos communes et nos intercommunalités pourrait être d’autoriser les anciennes et les nouvelles intercommunalités à tenir une comptabilité analytique permettant de retracer leurs comptes respectifs en vue de mieux préparer leurs modalités d’intégration. Le délai est court, en effet, et les disparités entre les différentes structures sont telles que l’harmonisation apparaît très difficile à mettre en œuvre.

Une deuxième mesure pourrait consister à ouvrir au maximum la liberté conventionnelle entre intercommunalités et communes afin de résoudre les problèmes que posent leurs fusions, en cessant de croire que la loi et le règlement peuvent tout régler. J’ai foi, pour ma part, en ce que l’on appelle dans cette assemblée l’intelligence territoriale, même si elle n’est pas toujours la chose la mieux partagée…

Une troisième mesure viserait à reconnaître les associations départementales de maires comme les interlocuteurs naturels des préfectures et des directions départementales des finances publiques pour traiter des ajustements administratifs et financiers.

J’oserai, en cette fin de session, formuler une autre proposition, quelque peu hérétique : autoriser, sous le contrôle du préfet, les communes et les intercommunalités à partager librement leurs ressources et leurs charges, afin de parvenir à de bonnes conditions de fusion.

Enfin, monsieur le secrétaire d’État, je souhaite appeler votre attention sur une pratique, observée dans certains départements, qui pourrait être généralisée : le préfet pourrait distraire une petite partie de la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR, afin de financer le recours aux services d’experts-comptables pour assister les petites intercommunalités, qui manquent souvent de moyens humains et financiers, notamment dans les territoires ruraux, dans la conduite de ces fusions au pas de charge…