Intervention de Nicole Bonnefoy

Ma question porte sur la possibilité de prise en charge par l’assurance maladie du matériel médical technique d’occasion d’aide à la personne.

Il existe en France un nombre non négligeable de personnes en perte d’autonomie qui ne sont pas en mesure de s’équiper correctement du fait de leurs faibles revenus. L’acquisition de matériels d’occasion présente un intérêt financier non négligeable pour ces personnes, confrontées à la nécessité d’acquérir des aides techniques coûteuses.

Pourtant, le matériel d’occasion n’est pas pris en charge financièrement par les maisons départementales des personnes handicapées. En réponse à une question écrite sur le même thème posée par le député Jean-Luc Warsmann, vous indiquiez, madame la secrétaire d’État, que le principal obstacle tenait au fait que la liste des produits et prestations remboursables conditionne la prise en charge du matériel technique par l’assurance maladie à l’existence d’une garantie pour une durée déterminée et répondant aux normes de sécurité en vigueur. Ces conditions sont absolument légitimes et non contestables, mais il serait cependant infiniment regrettable qu’elles soient rédhibitoires. L’élaboration de modalités d’évaluation et d’une certification du respect de telles normes et conditions pour le matériel déjà usagé paraît être un objectif atteignable.

Le recours systématique au matériel neuf est plus coûteux pour la collectivité et les personnes concernées, qui supportent un reste à payer important. Il a également un coût environnemental élevé.

Favoriser le recours au matériel d’occasion relève d’un double enjeu : limiter le gaspillage et permettre de surcroît aux ménages ayant peu de moyens financiers de s’équiper à des coûts plus abordables. Cela peut contribuer au développement de l’économie circulaire, qui nous est chère, via les structures spécialisées dans la rénovation, le reconditionnement et la remise en conformité selon les normes nécessaires ; je pense en particulier au réseau national d’entreprises d’économie sociale et solidaire Envie.

J’aimerais connaître la position du Gouvernement quant à la possibilité d’établir un cadre réglementaire plus propice à favoriser l’accès au matériel médical d’occasion pour les personnes en situation de handicap.