Intervention de Jean-Yves Leconte

L’examen des conclusions de la commission mixte paritaire nous permet de parachever une démarche engagée, notamment, par nos collègues Élisabeth Pochon et M. Jean-Luc Warsmann sur la modernisation de l’établissement des listes électorales.

Jusqu’à présent, l’inscription devait avoir lieu avant le 31 décembre et valait pour toute l’année suivante. Mais les outils informatiques rendaient envisageable un système de mise à jour progressive des listes électorales, en fonction des mobilités des citoyens, à l’instar de ce qui existe dans nombre de pays. C’est l’objet du débat d’aujourd'hui.

Les textes dont nous sommes saisis résultent d’un compromis entre les principes fondamentaux que le Sénat avait défendus au mois de juin et les préoccupations de l’Assemblée nationale.

Je rappelle que, au Sénat, nous avons principalement insisté sur le rôle de la commission de contrôle, qui a remplacé la commission administrative. Sa mission est importante. En effet, auparavant, les demandes d’inscriptions étaient formulées par les citoyens ; elles étaient ensuite validées et enregistrées par une commission administrative. Maintenant, la tâche en incombe aux maires. La commission de contrôle est essentielle, pour ne pas créer trop de contentieux judiciaires.

Par ailleurs, à partir du moment où nous avions posé le principe d’un recours administratif préalable obligatoire, nous devions veiller à ce que tout soit compatible en termes de délai. L’Assemblée nationale a été soucieuse de conjuguer nos demandes avec l’exigence initiale d’une inscription possible sur les listes électorales jusqu’à trente jours avant le scrutin.

Nous sommes parvenus à un compromis habile sur une proposition de trente jours ouvrés, après des suggestions qui n’étaient pas très lisibles. Notre collègue Alain Richard avait défendu des propositions lors de l’examen du texte en première lecture, à la fin du mois de juin. Un délai de quarante-cinq jours était également souhaité par notre collègue de Polynésie. Finalement, nous avons réussi à nous entendre pour porter la date limite au sixième vendredi précédant le scrutin, tout en respectant l’ensemble des délais relatifs aux recours administratifs.

L’article 9 sera effectif pour toutes les élections imprévues, sauf pour celles qui dépendent de la Constitution, comme les élections présidentielles, qui sont encadrées par l’article 7, ou les élections législatives, qui relèvent de l’article 12 ; la Constitution prévoit en effet des délais en cas de dissolution ou de vacance de la présidence de la République. Pour toutes les autres élections, les délais seront de six semaines. Ainsi, en cas d’élection imprévue, les électeurs pourront encore s’inscrire, grâce à l’architecture que nous proposons.

En tout état de cause, entre le sixième vendredi avant l’élection comme date limite et les six semaines prévues aux termes de l’article 9 pour l’ensemble des élections non programmées, un électeur n’aura que très peu de temps pour s’inscrire sur les listes.

La commission mixte paritaire est également revenue sur une demande de l’Assemblée nationale d’autosaisie de la commission de contrôle sur d’éventuelles décisions du maire. Mes chers collègues, certains d’entre vous ont noté que le Sénat souhaitait faire participer le maire à la commission de contrôle, ce que ne voulait pas l’Assemblée nationale. Nous avons adopté une rédaction qui permet au maire de présenter ses observations au sein de la commission de contrôle. Le compromis nous semble acceptable : le groupe socialiste et républicain le soutiendra.

Notons aussi que la commission mixte paritaire a retenu la fin 2019 comme ultime date d’entrée en vigueur de la réforme. Dans la mesure où des élections européennes auront lieu en 2019, j’espère tout de même que tout sera mis en place avant.

Christophe-André Frassa a évoqué les Français établis hors de France. Ce texte signe la fin de la double inscription. La mesure sera probablement un peu douloureuse pour certains de nos concitoyens, qui en avaient pris l’habitude. Néanmoins, ils auront toujours la possibilité, s’ils le souhaitent, de choisir. Je constate que l’ensemble des possibilités d’inscription dans une commune sont maintenues pour les Français qui vivent hors de France, qu’il s’agisse de la commune de naissance, de la dernière commune de domiciliation, d’une commune où l’on a déjà été inscrit, de celle où est inscrit un ascendant, voire un parent jusqu’au quatrième degré. Le champ des possibilités reste donc vaste.

Par ailleurs, ce texte ouvre aussi le droit à une sépulture non seulement pour les Français vivant hors de France qui sont inscrits dans une commune en France, mais aussi pour tous ceux qui ont un droit à être inscrits.