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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 19 juillet 2016 à 14h30
Modalités d'inscription sur les listes électorales — Article 2, amendement 1
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 26
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Si, lors de la réunion prévue au II de l’article L. 19, la commission de contrôle n’a pas statué sur les recours administratifs préalables formés devant elle, elle est réputée les avoir rejetés.
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
