Intervention de Pierre-Yves Collombat

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. Je suis d’autant plus favorable à cette proposition qu’elle nous avait effleuré l’esprit. Par symétrie avec d’autres dispositions, j’approuve cette mesure. Certes, je ne pense pas qu’elle s’appliquera souvent, mais un tiens vaut mieux que deux tu l’auras !